Adopté
Amendement n°1 · article premier · déposé le 8 juillet 2025
Alinéa 34, dernière phrase
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…
Alinéa 34, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il tient compte des enjeux environnementaux dans l’aire d’activité de l’utilisateur et propose des modalités de préservation de l’environnement en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
« Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.