I. – Alinéa 3

Déposé par Le Gouvernement · sur le Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article 8 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 15 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.