I. – Alinéa 10

Déposé par Le Gouvernement · sur le Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

et III ter

par les mots :

, III ter et III quater

II. – Alinéa 16

Après les mots :

au I

insérer les mots :

ou au III quater

III. – Alinéa 17

Après le mot :

phrase,

insérer les mots :

après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l’amende prononcée » et

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 15 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.