Adopté
Amendement n°5 · article 1er a · déposé le 15 octobre 2025
I. – Alinéa 15
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les autres cas prévus par la loi
II. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
aux deux premiers alinéas du
par les mots :
au
III. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
13° bis A l’article L. 143‑42, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ;
IV. – Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les autres cas prévus par la loi
V. – Alinéa 50
1° Remplacer les mots :
conformément à
par les mots :
en application de
2° Supprimer les mots :
, conformément aux articles L. 152‑6-5, L. 152‑6-7 et L. 152‑6-9 du présent code,
VI. – Alinéa 51
Remplacer les mots : « 3° De
par les mots :
Peuvent également faire l’objet de la procédure de modification, si l’autorité compétente le décide, les changements des orientations du projet d’aménagement et de développement durable qui ont pour objet de
VII. – Alinéa 57
Après le mot :
public
insérer les mots :
par voie électronique
VIII. – Alinéa 61
Remplacer les mots :
aux deuxième et troisième alinéas du
par le mot :
au
IX. – Alinéa 62
Remplacer la référence :
L. 132‑8
par la référence :
L. – 132‑9
X. – Après l’alinéa 66
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
27° bis A l’article L. 153‑51, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ;
XI. – Alinéa 75
Après la référence :
, L. 153‑42
insérer les mots :
est remplacée par la référence : « , L. 153‑41 »
XII. – Alinéa 87
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
V
« Amendement rédactionnel et de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.