Adopté
Amendement n°1 · article 2 · déposé le 15 octobre 2025
I. – Alinéa 13
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofes…
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, en considération de leur âge
II. – Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
prévu à
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale.
« Coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.