A discuter
Amendement n°36 · titre · déposé le 30 octobre 2025
Après le mot "généralisée", ajouter les mots "réellement effective"
Déposé par
Sandrine Nosbé et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Gratuité des parkings d'hôpitaux publics