Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l’Homme ».
« Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg. »
« Or, c'est bien cette Cour qui fixe le socle commun des pays européens dans le domaine des droits fondamentaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.