En traitement
Amendement n°141 · article unique · déposé le 30 octobre 2025
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Paul Christophle · Socialistes et apparentés · sur le Rétablissement du délit de séjour irrégulier
À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnelle »
insérer les mots :
« ou étudiant ».
« Ce sous-amendement vise à préciser le champ d'application de l'amendement auquel il se rapporte. »
« La question des étudiants étrangers mérite d'être posée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.