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Amendement n°145 · après l'article unique · déposé le 30 octobre 2025
Après le mot
Déposé par
Paul Christophle · Socialistes et apparentés · sur le Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Après le mot :
« Retour »,
insérer les mots :
« ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
« La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a consacré le fond commun des valeurs fondamentales des pays européens. »
« Ce sous-amendement vise à apporter une précision essentielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.