A discuter
Amendement n°22 · article premier · déposé le 27 octobre 2025
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ».
« Cet amendement complète l’alinéa 9 de l’article premier afin de prévoir que le décret fixant le plafonnement des frais prélevés sur les comptes inactifs soit pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). »
« L’objectif est de garantir que la détermination de ce plafond s’appuie sur une expertise indépendante en matière de régulation financière, assurant ainsi un encadrement plus équilibré et proportionné des frais appliqués par les établissements de crédit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.