A discuter
Amendement n°68 · article 6 · déposé le 29 octobre 2025
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après la dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 312‑1‑9 La loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes ».
« Cet amendement vise à rendre opérantes dans les territoires ultramarins les dispositions voulues par le rapporteur et insérées par amendement. Il s’agit ici que la suppression des frais d’envoi de courrier soit également établi dans les outre-mer en cas d’adoption de l’amendement 25. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.