Adopté
Amendement n°I-157 · article 30 · déposé le 17 octobre 2025
Substituer aux alinéas 2 à 12 l’alinéa suivant
Déposé par
Éric Pauget et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Substituer aux alinéas 2 à 12 l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant :« 200 » est remplacée par le montant :« 400 ».
« Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. »
« Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat. »
« Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit le doublement de 200 à 400 euros, des taxes sur la délivrance ou le renouvellement de titre de séjour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →