Adopté
Amendement n°I-180 · article 7 · déposé le 18 octobre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Elie Califer et 2 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du PLF afin de privilégier une concertation préalable entre l’État et les acteurs locaux ultramarins avant toute évolution de la fiscalité applicable à l’investissement productif dans les Outre-mer. »
« En effet, si les objectifs de modernisation et de verdissement des dispositifs fiscaux poursuivis par le Gouvernement sont légitimes et s’inscrivent dans le prolongement des recommandations de l’Inspection générale des finances (IGF) en 2023, les mesures proposées sont d’une ampleur structurelle significative. Elles interviennent sans que les collectivités territoriales, les entreprises locales, les socioprofessionnels et les parlementaires ultramarins aient été suffisamment associés à leur définition. Or, dans des territoires aux modèles économiques spécifiques et aux équilibres souvent fragiles, une telle réforme fiscale nécessite une approche concertée et adaptée aux réalités locales. »
« La suppression de cet article ne vise donc pas à remettre en cause le principe d’une réforme, mais à ouvrir une phase de co-construction avec l’ensemble des parties prenantes ultramarines. Cette concertation permettra d’élaborer un nouveau dispositif fiscal équilibré, répondant aux enjeux de transition écologique tout en tenant compte des contraintes territoriales. Elle devra aboutir à la présentation d’un nouvel article dans le projet de loi de finances pour 2027, garantissant ainsi une réforme mieux acceptée, juridiquement sécurisée et économiquement pertinente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.