Adopté
Amendement n°I-1034 · article 46 · déposé le 21 octobre 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 du projet de loi de finances, qui prévoit de faire supporter aux personnes condamnées tout ou partie des frais d’enquête et de justice. Cette disposition rompt avec le principe fondamental selon lequel la justice, mission régalienne de l’État, doit être rendue gratuitement au nom du peuple français. En transférant sur les individus le coût des enquêtes pénales, le Gouvernement introduit une logique comptable étrangère à la conception française de la justice et profondément injuste socialement. »
« Cette disposition reviendrait à instituer une justice à deux vitesses, dans laquelle les plus modestes, déjà durement frappés par la sanction, se verraient infliger une véritable double peine pécuniaire. Elle risquerait, de surcroît, de compromettre toute perspective de réinsertion, alors même que la justice a pour vocation de restaurer l’ordre et la cohésion sociale, non d’accroître la précarité de ceux qui se trouvent déjà parmi les plus vulnérables. »
« Le Rassemblement National considère que les économies budgétaires ne doivent jamais se faire au détriment des fonctions régaliennes. Alors que l’État continue de dépenser massivement dans des politiques éloignées de l’intérêt national — notamment les contributions européennes ou la politique migratoire — il n’est pas acceptable de faire peser sur les justiciables le coût d’une justice déjà fragilisée. »
« En conséquence, la suppression de cet article vise à réaffirmer un principe clair : la justice ne se paie pas, elle s’exerce au nom du peuple français et doit rester pleinement assumée par l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.