I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au taux :
« – 4,3 »
le taux :
« – 4,4 » ;
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au taux :
« – 4,7 »
le taux :
« – 4,8 ».
« Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances en raison des incertitudes pesant sur les recettes attendues de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). »
« Depuis plusieurs années, l’augmentation du taux d’épargne et la trop faible consommation des ménages constituent les indicateurs économiques du manque de confiance que les Français placent dans les politiques menées. »
« Traduction de cette défiance, les recettes de TVA sont systématiquement surévaluées : fin 2023, elles étaient inférieures de 2,2 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances initiales ; de 2,9 milliards d’euros fin 2024 ; et le Haut Conseil des finances publiques les estime inférieures en 2025 à 3,2 milliards d’euros par rapport à la LFI. »
« Alors que les politiques menées demeurent inchangées, il n’y a aucune raison de penser que cette défiance se résorbe d’elle-même, et que la consommation reprenne. Selon la trajectoire identifiée, nous pouvons légitimement supposer que la surévaluation du Gouvernement est autour de 3,5 milliards d’euros pour l’année 2026. »
« Par conséquent, le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté par l’article liminaire du même montant, dans un souci de transparence et d’honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.