Le IV l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième. » sont remplacés par les mots : « selon le barème suivant : » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« – à 50 % la première année d’imposition ;
« – à 100 % à compter de la deuxième année d’imposition. »
« "Cet amendement vise à augmenter de manière progressive la taxe sur les logements vacants, dans le but de fortement désinciter les périodes de vacance locative prolongées. »
« On dénombre 3,1 millions de logements vacants en France en 2023. Pourtant, dans le même temps, il y a 2,6 millions demandeurs de logement social et 330 000 personnes sans-abris. Un véritable scandale, qui perdure du fait de l’inaction de l’État. Il n’est pas tolérable que nombre de logements vacants continuent à s’accroître alors que bon nombre de nos concitoyens ne parviennent pas à se loger du fait des tensions sur le marché locatif. Ces tensions s’expliquent par le manque de logements à disposition, en raison du manque de constructions et de la multipropriété engendrant des vacances prolongées de logements. La puissance publique doit s’emparer de ce problème, pour désinciter fiscalement les multipropriétaires à prolonger les périodes de vacances et que ces biens reviennent sur le marché locatif." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.