I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;
2° Après le I ter , il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater . – Une fraction de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Dans le prolongement de l’Accord de Paris sur le climat, des objectifs de décarbonation ambitieux ont été fixés au niveau international. L’Organisation maritime internationale (OMI) s’est ainsi engagée à atteindre zéro émission nette de GES d’ici 2050, avec des objectifs intermédiaires d'au moins 20 % de réduction des émissions en 2030 par rapport à 2008, en s'efforçant d'atteindre 30 %, et d'au moins 70 %, en s'efforçant d'atteindre 80 %, d'ici 2040, par rapport à 2008. »
« La décarbonation de la filière nécessite une massification de l’usage des technologies de décarbonation et des carburants alternatifs. Le renouvellement de 90% de la flotte de commerce sous pavillon français dans les 10 prochaines années est estimé entre 14 et 18Md€ selon les technologies utilisées (1,5-2Md€/an). D’ici 2050, 50 à 100Md€ seront nécessaires pour décarboner le secteur et atteindre l’objectif zéro émission fixé par l’OMI. »
« Pour accompagner le secteur face à ce défi financier, le Président de la République a annoncé en novembre 2022 à l’occasion des Assises de l’Economie de la Mer, 1,5 Md€ de financements, publics et privés, pour la décarbonation du transport maritime, sur la période 2023 - 2027. »
« Par ailleurs, le transport maritime est désormais intégré au marché carbone européen (EU ETS) depuis le 01/01/2024. Cette intégration génère un flux financier qui sera en partie reversé aux États membres selon une clé de répartition historique et qui représente une source de financement permettant de contribuer à l’atteinte de l’objectif de décarbonation du maritime. »
« Lors du comité interministériel de la mer de 2025, le gouvernement a clairement affiché cette ambition en indiquant « qu'une partie des revenus générés par le produit de l'ETS maritime, ainsi que par les éventuelles pénalités applicables dans le dispositif FuelEU, sera mobilisée pour la décarbonation du secteur maritime, à hauteur des montants collectés au titre de l’année passée. Ainsi, pour 2026, 90 millions d’euros pourront être valorisés. » »
« Le présent amendement vise à concrétiser cet engagement du gouvernement en affectant 90 millions d’euros en 2026 à l’ADEME, opérateur chargé de mettre en œuvre les dispositifs de financement. »
« Ce financement a vocation à augmenter au fil des années à la faveur du dynamisme de cette ressource permettant ainsi de répondre à l’accroissement des besoins de financements de la trajectoire de décarbonation du secteur maritime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 6 interventions en séance s'y rapportent.