Adopté
Amendement n°I-2964 · article 14 · déposé le 22 octobre 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnées dans »,
les mots :
« prévues par ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3842 · séance du 17 novembre 2025