Retiré
Amendement n°I-3053 · article 3 · déposé le 22 octobre 2025
À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 33,33 % »
le taux :
« 50 % ».
« Cet amendement de repli vise à élever le seuil de détention d’une société holding par une personne physique à 50 % des droits de vote ou des droits financiers. »
« En effet, le seuil de 33,33 % est contradictoire avec l’objectif d’inciter les actionnaires des holdings à se verser des dividendes. Un actionnaire qui détient 33,33 % des parts d’une société n’est pas assuré d’en détenir le contrôle ; il peut donc être impuissant face à une coalition d’actionnaires minoritaires qui refuserait le versement de dividendes. »
« Il serait donc contre‑productif d’assujettir à la taxe des sociétés dont un actionnaire personne physique détient 33,33 % des parts, sans être en mesure d’imposer une politique de distribution de dividendes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.