Retiré
Amendement n°I-3055 · article 3 · déposé le 22 octobre 2025
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 80 % ».
« Cet amendement de repli élève le seuil de revenus passifs déclenchant l’assujettissement d’une société à la taxe à 80 %. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 fait entrer dans le champ de la taxe des sociétés qui perçoivent des revenus d’activité conséquents. Il obère ainsi la capacité des sociétés holdings animatrices à assurer la coordination et la gestion opérationnelle d’un groupe de sociétés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.