Retiré
Amendement n°I-3622 · article 3 · déposé le 23 octobre 2025
À l’alinéa 8, substituer au taux
Déposé par
Laurent Wauquiez et 43 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 33,33 % »
le taux :
« 50 % ».
« Cet amendement de repli prévoit de fixer à 50% le seuil de détention par une personne physique des droits de vote et des droits financiers. »
« Le seuil de 33,33% prévu dans la rédaction actuelle de l'article est sensiblement inférieur à celui permettant de décider de la politique de distribution de dividende de la société. Aussi, sans ce pouvoir de décision, la personne physique assujettie à la taxe "holdings" pourrait se retrouver dans l'incapacité de se verser des dividendes. Ce qui semble contradictoire avec l'objectif initial affiché de ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.