Retiré
Amendement n°I-3623 · article 3 · déposé le 23 octobre 2025
Supprimer l’alinéa 24
Déposé par
Laurent Wauquiez et 42 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer l’alinéa 24.
« Cet amendement de repli vise à exclure les loyers des revenus passifs à prendre en compte du champ d’application de la taxe. »
« En effet, la taxe prévue à l'article 3 porte sur les "actifs non professionnels". Or, les immeubles, lorsque l'activité de la société est par exemple dédiée à la location immobilière, sont nécessairement des biens professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.