Tombé
Amendement n°I-3624 · article 3 · déposé le 23 octobre 2025
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Laurent Wauquiez et 43 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les biens immeubles, ou droits portant sur ces biens, ne sont pas pris en compte dans la proportion où ils sont mis à la disposition, à titre onéreux, d’une personne autre, sans préjudice des quatre alinéas précédents, qu’une personne physique mentionnée au 2° du A du I et au 1 du B du I ou qu’une société liée à la société dans les conditions mentionnées au a ou au b du 2° de l’article 965. »
« Cet amendement repli a pour objet d’exclure de l’assiette de la présente taxe les biens immeubles, ou droits portant sur ces biens, qui sont mis à disposition, à titre onéreux, d’une personne tierce au groupe de la société holding ou tierce au cercle familial de la personne physique la contrôlant. »
« De tels actifs, qui sont déjà soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, ne peuvent en effet être considérés comme des biens d’agrément personnels que le contribuable aurait logé dans une holding tout en gardant la disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.