Tombé
Amendement n°I-3625 · article 3 · déposé le 23 octobre 2025
Compléter l’alinéa 50 par les mots
Déposé par
Laurent Wauquiez et 43 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« ou de parts de fonds soumis, dans leur État d’établissement, à une règlementation équivalente et qui répondent aux conditions prévues aux 1° à 2° du II de l’article 163 quinquies B »
« Cet amendement de repli a pour objet d’étendre l’exonération des parts de fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B aux fonds étrangers soumis à une réglementation étrangère équivalente et répondant aux conditions de quotas d’investissement et de réinvestissement visées par cet article. »
« Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du dispositif proposé qui est d’exonérer les investissements finançant le tissu productif, que ces investissements soient directs ou intermédiés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.