Tombé
Amendement n°I-3640 (Rect) · article 25 · déposé le 23 octobre 2025
Supprimer les alinéas 1 à 8
Déposé par
Laurent Wauquiez et 35 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer les alinéas 1 à 8.
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à restaurer le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure. »
« L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA adopté dans la dernière loi de finances a suscité l’inquiétude légitime de nombreux auto-entrepreneurs et indépendants. Pour ces professionnels, l’obligation de collecter et déclarer la TVA signifie augmenter leurs prix pratiqués de 20 % ou réduire leur marge. Sans oublier que cela constitue une lourdeur administrative supplémentaire qui impacte nécessairement le développement de l’activité pour un auto-entrepreneur. La mesure avait finalement été suspendue par le précédent Gouvernement. »
« Cette suspension prenant fin au 31 décembre 2025, il est nécessaire d’instaurer enfin un cadre stable pour les professionnels concernés par ce régime de franchise. C’est le sens de la proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 2 juin 2025 et du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.