Retiré
Amendement n°I-3886 · article 3 · déposé le 30 octobre 2025
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« à l’exception de ceux ».
« Sous-amendement de correction matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.