I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 10 millions »
le montant :
« 100 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 millions »
le montant :
« 100 millions ».
III. – –En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« familiaux ou innovants définis aux articles 983 C et 983 D »
les mots :
« à l’article 983 D ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 38.
« Ce sous-amendement du groupe LFI vient supprimer la notion de biens "familiaux", tout en relevant le seuil d'application à 100 millions. »
« De cette manière, nous pourrons faire contribuer les ultra-riches sans pénaliser les détenteurs de PME, au lieu de reproduire les erreurs d'exemption sur le patrimoine professionnel commises avec l'ISF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3301 · séance du 31 octobre 2025