I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 10 millions »
le montant :
« 100 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 millions »
le montant :
« 100 millions ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du taux :
« 51 % »
le taux :
« 80 % ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 51 % »
le taux :
« 80 % ».
« Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pour considérer qu'il s'agit de patrimoine professionnel "familial" à 80%, tout en relevant le seuil d'application de 10 millions à 100 millions. »
« De cette manière, les multimilliardaires ne seraient pas exonérés de cette contribution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3302 · séance du 31 octobre 2025