Rejeté
Amendement n°I-3909 · après l'article 3 · déposé le 31 octobre 2025
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Le 1° est complété par les mots : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Ce sous-amendement se justifie par son texte-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.