Adopté
Amendement n°I-3910 · après l'article 3 · déposé le 31 octobre 2025
Supprimer l’alinéa 7.
« Supprime le rehaussement du seuil qui conduirait à réduire le rendement de l'impôt sur les grandes fortunes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.