Tombé
Amendement n°I-3918 · après l'article 3 · déposé le 3 novembre 2025
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
« Plusieurs amendements proches ont été déposés afin de rétablir le dispositif d’exit-tax dans sa forme antérieure à la réforme introduite en loi de finances pour 2019, au motif de mieux prévenir les départs des plus hauts patrimoines hors de France et de contribuer au redressement des comptes publics. »
« Toutefois, la réforme de 2019, qui abaissait de quinze ans à deux ans le délai de conservation des titres ou actions après le transfert du domicile fiscal à l’étranger permettant de pouvoir échapper à l’imposition au titre de l’exit-tax, ou à cinq ans pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros, était justifiée à plusieurs égards. Elle visait à ne pas pénaliser l’attractivité fiscale de la France mais aussi à rendre plus efficace un dispositif qui nécessitait un suivi particulièrement complexe et coûteux pour l’administration des plus-values latentes dont l’imposition est placée en sursis de paiement. »
« Dans un esprit de compromis et de simplification, il est proposé d’allonger de deux ans à huit ans le délai de conservation des titres, quel que soit le montant du patrimoine du contribuable au moment où il transfère son domicile fiscal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.