Rejeté
Amendement n°I-3952 · après l'article 12 · déposé le 12 novembre 2025
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement pour un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement de 3,5 % à 4 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.