I. – A la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« mentionné au cinquième ou sixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 »
les mots :
« unique de 2 % ».II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à diminuer le taux d’amortissement pour les loueurs de meublés soumis au régime BIC réel. »
« L’alignement entre les taux d’amortissement des locations nues et meublées ne semble pas pertinent. La location meublée présente des avantages manifestes pour le bailleur : bail d’un an, loyers plus élevés (entre 10 et 20 %). Si le bail meublé peut répondre à une certaine demande, l’accroissement de ce type de location est devenu préoccupant. Il est donc proposé de rendre l’amortissement pour la location nue plus incitatif. »
« Un autre amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose par ailleurs de supprimer l’amortissement pour les locations meublées de courte durée afin de favoriser la location longue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.