Tombé
Amendement n°I-3972 · après l'article 12 · déposé le 13 novembre 2025
I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un logement »
les mots :
« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 8 000 € par foyer fiscal».
« Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Ce nombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal. »
« Par ailleurs, le présent sous-amendement modifie le plafond d’avantage fiscal à hauteur de 8 000€ par an et par foyer fiscal, dans une logique de maîtrise des impacts sur les finances publiques au vu des débats tenus sur le PLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.