Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peut être admis en déduction du résultat imposable, le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
« Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les loueurs de meublés de tourisme de bénéficier du mécanisme d’amortissement au régime BIC réel. Il participe d’un ensemble de propositions de notre groupe pour rééquilibrer la fiscalité locative au bénéfice de la location de longue durée et de l’accès au logement pour l’ensemble de nos concitoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.