I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ;
II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot :
« loyer »,
insérer les mots :
« et de ressources ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« 0,5, ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer le mot :
« intermédiaire, ».
« Le présent sous-amendement du groupe socialistes et apparentés propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers. »
« En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire. »
« Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.