Rejeté
Amendement n°I-4092 · après l'article 25 · déposé le 20 novembre 2025
À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et leur prix ».
« Le présent sous-amendement vise à supprimer le contrôle des prix, pour ne conserver que la fixation par décret de la liste des produits de première nécessité bénéficiant du taux nul de TVA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.