Adopté
Amendement n°I-4093 · article 33 · déposé le 21 novembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 300 millions d’euros »
le montant :
« 600 millions d’euros ».
« Le présent amendement tend à porter de 300 à 600 millions d’euros les sommes qui seront mobilisées, en 2026, au titre du fonds de sauvegarde des départements, conformément à l’engagement du Premier ministre, en clôture des assises des départements de France. »
« D’après les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances, aucune reprise du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales n’aura lieu. Par conséquent, l’Etat abondera, sur sa part de TVA, le montant correspondant à la différence entre ce plafond de 600 millions et les sommes d’ores-et-déjà affectées à ce même fonds au titre des exercices 2024 et 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4148
· séance du 21 novembre 2025
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