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Amendement n°II-2938 · article 49 · déposé le 19 novembre 2025
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« Le présent amendement propose de doter l’administration pénitentiaire d’un budget spécifique pour permettre l’application des grilles de rémunération interministérielle pour la rémunération des agents non titulaires du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP). »
« Pour mettre en place cette grille, il est prévu d’effectuer un transfert de crédits depuis l’action « Activité normative » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». En effet, une meilleure rémunération des agents non titulaires œuvrant au sein du SNRP s’inscrit dans le renforcement indispensable de ce service stratégique. L’activité normative constitue un poste de dépenses susceptible de faire l’objet d’économies dans la période de contraintes budgétaires que traverse l’État. »
« Il est pour cela prévu : »
« – d’abonder d’un montant de dix millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ; »
« – et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.