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Amendement n°II-2947 · article 49 · déposé le 19 novembre 2025
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« La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) finance des activités culturelles et sportives à destination de mineurs délinquants. Si ces actions peuvent présenter un intérêt éducatif, elles ne relèvent pas directement de la mission judiciaire de la PJJ. Dans la période de contraintes budgétaires que connaît la France, il s’agit d’un poste d’économie possible. »
« Par ailleurs, de nombreux enfants respectueux des lois, notamment dans les territoires ruraux, sont privés d’offres culturelles ou sportives comparables, faute de moyens publics suffisants. »
« Aux fins de réduire le budget alloué à ces activités, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 7,6 millions d’euros pour l’action n° 01 : « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme n° 182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.