En traitement
Amendement n°II-2948 · article 49 · déposé le 19 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La mission d’information sur les transfèrements et les extractions effectués par l’Administration pénitentiaire a mis en lumière le besoin d’équiper les infrastructures en matériels pour la visioconférence. Pour limiter les déplacements des agents pénitentiaires, qui sont à la fois dangereux, coûteux et chronophages, le présent amendement organise un transfert de crédits pour financer le déploiement de dispositifs de visioconférence dans les établissements pénitentiaires. »
« Afin de financer l’installation de ces moyens techniques, il est nécessaire d’opérer un transfert de crédits depuis l’action informatique ministérielle vers l’administration pénitentiaire. Si la dématérialisation des services et l’amélioration des logiciels métiers constituent des dépenses d’intérêt, ces postes demeurent moins prioritaires que le développement de la visioconférence, qui permet de préserver la sécurité des surveillants pénitentiaires, de ménager les ressources humaines des établissements sous-dotés et de réduire l’usure du matériel. »
« Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 millions d'euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 09 : « Action informatique ministérielle » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.