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Amendement n°II-2949 · article 49 · déposé le 19 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le rapport pour avis sur le budget de l’administration pénitentiaire, réalisé en 2024 pour le projet de loi de finances pour 2025, a souligné les difficultés rencontrées par de nombreux établissements pénitentiaires concernant leur dispositif de vidéosurveillance. Afin de permettre le renouvellement partiel du parc de caméras et, le cas échéant, son renforcement, un transfert de crédits de 25 millions d'euros est proposé. »
« Ce montant serait prélevé sur les crédits de l’action « Informatique ministérielle » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Ces fonds sont initialement destinés à déployer la fibre optique et à accélérer la dématérialisation au sein du ministère. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il apparaît nécessaire de hiérarchiser les investissements. La sécurisation des établissements pénitentiaires, par l’installation ou le renouvellement des dispositifs de vidéoprotection, doit constituer une priorité du budget de la mission « Justice ». »
« Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 25 millions d'euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 9 : « Action informatique ministérielle » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.