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Amendement n°II-2956 · article 49 · déposé le 19 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les établissements pénitentiaires français ne sont pas suffisamment sécurisés. Les détenus et leurs complices introduisent aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes. »
« L’une des méthodes les plus fréquemment utilisées par les complices des détenus est de projeter lesdits objets en pénétrant dans les glacis appartenant au domaine pénitentiaire. Pour cela, ils découpent les panneaux grillagés pour se rapprocher du mur d’enceinte. Il devient urgent d’investir davantage pour sécuriser nos établissements. »
« Dans ce but, le présent amendement propose, conformément aux recommandations des syndicats de personnels de surveillance, d’installer des concertinas au pied des panneaux grillagés délimitant le domaine pénitentiaire. L’objectif est ainsi de rendre plus difficile la violation du domaine pénitentiaire et donc de limiter le phénomène de projections. »
« Afin de financer cet investissement, il est prévu de ponctionner une partie des crédits de l’action « Politiques RH transverses » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Cette action vise notamment à soutenir les activités sportives et culturelles destinées au personnel du ministère de la Justice. Toutefois, face aux contraintes budgétaires que traverse le pays, il est nécessaire de hiérarchiser les postes de dépense, parmi lesquels la sécurisation des établissements pénitentiaires doit figurer en priorité. »
« Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 million d’euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 10 : « Politiques RH transverses » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.