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Amendement n°II-3286 · article 49 · déposé le 20 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le projet annuel de performance (PAP) Solidarité, insertion et égalité des chances 2026 affiche des crédits de 784 millions d’euros pour les services mandataires à la protection juridique des majeurs. »
« Or, l'instruction budgétaire 2025 prévoit une enveloppe de 787,4 millions d'euros de dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. »
« Le budget 2026 est donc inférieur à la DRL 2025 de 3,4 millions. Ce qui ne couvre donc pas le glissement vieillesse-technicité (GVT), l’augmentation de mesures estimée à 411 000 euros, ni le coût de l’inflation. »
« Les services de protection juridique des majeurs ne peuvent assurer un service de qualité qu’avec un financement suffisant. »
« En conséquence, le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 3,4 millions d’euros (AE et CP) de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et, d’autre part, à une baisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission. »
« La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilité financière. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'UDAF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.