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Amendement n°II-3349 · article 49 · déposé le 20 novembre 2025
Amendement n°II-3349 — Article 49
Déposé par
Stéphane Delautrette · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la dramatique réduction du « fonds vert » qui passe de 1,15 milliards d’euros en 2025 à 650 millions d’euros en 2025 afin de faire contribuer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics après déjà une division par près de 2 entre 2024 et 2025. »
« Ce fonds permet aux collectivités territoriales de financer leurs politiques de transition écologique, qu’il s’agisse de la rénovation thermique des écoles ou encore de la modernisation de l’éclairage public. Une telle baisse, couplée avec celles imposées par ailleurs dans ce PLF 2025 aux collectivités territoriales, aurait un effet désastreux sur l’investissement local et ainsi sur l’ensemble de notre écosystème économique. Or les collectivités représentent 58 % de l’investissement public. Alors que les acteurs du BTP font déjà face à l’effondrement de la production de logements, une telle réduction de crédits ne pourra que se traduire par des disparitions d’entreprises et des destructions d’emploi. »
« Il va par ailleurs sans dire, qu’une telle mesure de réduction ne permettra pas à nos collectivités d’atteindre les objectifs de transition écologique prévus par la loi. »
« Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement et tenant compte de la ventilation des crédits des derniers exercices, il est proposé : »
« – de majorer de 250M€ en AE et CP les crédits de l’action 01 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ; »
« – de majorer de 100 M€ en AE et CP les crédits de l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » »
« – de majorer de 150 M€ en AE et CP les crédits de l’action 03 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » »
« – de minorer de 500M€ d’euros en AE et CP les crédits de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.