En traitement
Amendement n°II-3472 · article 49 · déposé le 20 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les espaces de rencontre médiatisés permettent d’assurer le maintien du lien entre un enfant et l’un de ses parents dans des conditions sécurisées, c’est-à-dire dans un lieu tiers, avec des professionnels. »
« Or, le maillage territorial de ces espaces n’est pas satisfaisant : 14,6 % de la population vit à plus de 30 minutes d’un espace de rencontre, et certains départements n’ont qu’une structure. »
« Le présent amendement propose donc d’allouer 4 millions d’euros supplémentaires aux associations qui gèrent ces structures, pour améliorer le maillage territorial. »
« En conséquence, le présent amendement abonde l’action 4 Médiation et espaces de rencontre du programme 101 à hauteur de 4 millions d’euros en AE et CP, et ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.