Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à développer une carte professionnelle sécurisée pour les agents de sécurité privée. »
« Depuis 1983, les agents de sécurité exercent avec une carte professionnelle dont la fiabilité laisse à désirer. Aucun système n'est réellement sécurisé, ce qui pose question sur les imitations potentielles. Aujourd'hui, le numéro d'autorisation étant délivré par le CNAPS et la carte physique produite par l'employeur, rien ne garantit une sécurisation optimale. »
« La mise en place d'une carte sécurisée et reliée à un logiciel fiable apparaît opportun et ce dans le but de protéger les agents de sécurité privée. »
« En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.