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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3536 · article 49 · déposé le 20 novembre 2025

Amendement n°II-3536 — Article 49

Déposé par Patrice Martin et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Au regard des impacts potentiels des parcs éoliens en mer sur les milieux et usages maritimes (émissions sonores sous-marines, altération des habitats benthiques, perturbation des couloirs migratoires, conflits d’usages avec la pêche) et de leur acceptabilité locale insuffisante, le présent amendement vise à réduire le soutien de l’État spécifiquement alloués à cette filière. Il s’inscrit dans l’objectif d’intérêt général de préservation de l’écosystème marin et de bonne administration des deniers publics, la prolifération de projets aux effets incertains relevant d’une gabegie financière et écologique contraire aux principes de proportionnalité et de précaution. »

« Par ailleurs, la PPE3 projette un soutien massif à l’éolien en mer et une montée en puissance rapide des capacités, générant des coûts de raccordement d’un ordre de grandeur de plusieurs dizaines de milliards d’euros (environ 37 Md€). Dans un contexte budgétaire contraint et afin de limiter la charge supportée par les ménages et les entreprises, le présent amendement propose de resserrer le soutien financier à cette technologie, d’endiguer sa prolifération. »

« Cet amendement propose de minorer de 375 000 000€, le temps nécessaire et utile à renégocier les contrats d'exploitation déjà engagés, la sous-action 09-02 « Eolien en mer » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.