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Amendement n°II-3538 · article 49 · déposé le 20 novembre 2025
Amendement n°II-3538 — Article 49
Déposé par
Marie-Noëlle Battistel · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable que constitue, cette année encore, l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). »
« En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les associations féministes notamment les fédérations nationales telles que le Planning Familial, Solidarité Femmes et les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), le financement de cette prime engendre un surcoût de plusieurs millions d’euros alors qu’elles affrontent un contexte financier particulièrement critique. Ainsi, pour la FNCIDFF le surcoût lié à l’extension de la prime Ségur était estimé à 5 millions d’euros en 2025. »
« Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur demeure une priorité du Gouvernement, le budget du programme 137 tel qu’il est présenté ne semble pas traduire cette volonté. C’est pourquoi, cet amendement propose explicitement de maintenir en 2026 la compensation de la prime Ségur votée en loi de finances 2025 à hauteur de 7 millions d’euros. »
« Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. »
« Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.