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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-3551 · article 49 · déposé le 20 novembre 2025

Amendement n°II-3551 — Article 49

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objet de cet amendement est de maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. »

« La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs. »

« De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection. »

« Dans le massif des Vosges, la présence lupine est observée depuis plusieurs années et de récentes attaques de troupeaux questionnent sur la possibilité d’une hausse de cette prédation dans notre territoire. Si la prédation lupine devait s’installer dans notre massif, elle obligerait les éleveurs alsaciens à engager des investissements importants pour sécuriser leurs pâturages, alors que les caractéristiques locales — parcellaire morcelé, proximité des zones urbanisées, diversité des systèmes d’élevage — rendent la mise en place des dispositifs de protection plus complexe. »

« Il est donc nécessaire d’assurer un soutien accru à l’enveloppe “Pastoralisme et lutte contre la prédation” afin de donner les moyens nécessaires pour permettre aux exploitations de maintenir leur activité et d’assurer la pérennité du pastoralisme, indispensable à l’entretien des paysages, à la biodiversité et à l’économie rurale. »

« Le présent amendement a ainsi pour objectif de revenir sur la baisse des moyens alloués au pastoralisme et à la lutte contre la prédation. »

« Il est proposé de minorer de 1,5 million d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », afin d’abonder l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.